Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://www.philippepatti.com/  (ci-après le « SITE ») auprès de Philippe Patti, E.I., immatriculée au registre du commerce et des sociétés NICE sous le numéro 59 A 3136, ayant son siège social 111, Corniche André de Joly 06300 NICE , France Tél : 04 93 55 19 50, Fax : 04 93 55 98 82, email : [email protected] (ci-après le « VENDEUR »).

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur

telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le

CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à

l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des

PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les

professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions

contractuelles distinctes.

Article 3. Acceptation des conditions générales

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant

de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen

d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire

attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la

dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite

commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation

ni condition.

Article 4. Achat de produits sur le SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la

capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants

légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire

disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la

commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa

commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi

en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du

VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse [email protected], afin

d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes,

exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout

moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5. Commandes

Article 5.1. Caractéristique des produits

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches

d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en

vertu du droit applicable.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le

SITE.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont

neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une

commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en

fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s)

concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT

sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son

panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier

et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera

ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera

à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes

applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques

et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le

prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le

SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.

Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques

apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent

comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin

d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la

commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que

l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la

facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du

CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en

particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de

LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que

le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le

mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON

des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

Article 5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la

commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes

comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et

cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de

commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la

date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix

indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de

ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à

la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS

Le professionnel s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si

les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les

CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le

VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR peut, et si les parties en

conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le

remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les

trente (30) jours du paiement.

 Article 6. Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique

disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien

hypertexte.

Article 7. Paiement

Article 7.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le

VENDEUR.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen

de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité

des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont

transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Article 7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande

de PRODUITS passée sur le SITE.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque

le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS

indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des

présentes Conditions Générales.

Article 7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le

Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission

du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente

automatiquement résiliée.

Article 8. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120

euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article

L. 134-2 du code de la consommation.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de

produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est

fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 9. Transfert de propriété

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le

CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception

par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage

des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils

pourront entraîner.

Article 10. Livraison

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en

Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 11. Emballage

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir

un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans

les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

Article 12. Garanties

En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains Produits,

tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées cidessous.

Article 12.1. Garantie de conformité Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage

ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa

responsabilité ».. Article L.217-15 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat

:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a

présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations

publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité

ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à

tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a

accepté ».

Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et

des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation

lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du

PRODUIT( Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du

PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au

regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du

défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à

restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du

renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 12, RUE ABBÉ SALVETTI 06300 NICE .

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du

PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens

d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. ( Article L. 217-7 du Code de la

consommation).

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la

garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

Article 12.2. Garantie des vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent

impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne

l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. ( Article 1641 du

Code Civil)

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le

remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si

le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à

restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du

renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 12, RUE ABBÉ SALVETTI 06300

NICE .L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux

(2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1 er de l’article 1648 du Code Civil)

Article 13. Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de

mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie

de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes,

pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de

force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou

indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations

qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune

garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 14. Données personnelles

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par

le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies

par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le

SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui

envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou

des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles

communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa

déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le

respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le

lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du

VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut

transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que

ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données

personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le

VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des

sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés,

le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de

suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier

électronique à l’adresse : [email protected] soit en envoyant un courrier à 12, RUE ABBÉ

SALVETTI 06300 NICE .

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité,

soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 15. Réclamations

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant :

04 93 55 19 50 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à

l’adresse suivante : 12, RUE ABBÉ SALVETTI 06300 NICE .

Article 16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont

protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et

souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par

écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra

être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des

techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont

strictement interdits.

Article 17. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal

compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter

la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun

cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à

l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en

France.

Article 18. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE,

tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour

par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au

moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà

achetés.

Article 19. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont

régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le

service réclamation du VENDEUR.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige

directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de

médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord

amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur du VENDEUR : Médiation du

Commerce Coopératif et Associé, dont les coordonnées sont : 77, Rue de Lourmel 75015 PARIS et

qui peut être saisi via ce lien : servicemediation[@]mcca-mediation.fr.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer

l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout

moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner

lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au

VENDEUR.

Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les

quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR

ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire

quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le

CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant

lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs

lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre

que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT

livré.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés

séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers

autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier

PRODUIT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la

consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée

d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : 12, RUE

ABBÉ SALVETTI 06300 NICE ou [email protected].

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de [*] (*Coordonnées du VENDEUR)

Numéro de téléphone du VENDEUR* :

Numéro de télécopieur du VENDEUR* :

Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous

:

Référence du PRODUIT

N° de la facture :

N° du bon de commande :

- Commandé le [____________]/reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse du CLIENT :

- Adresse de livraison :

- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

- Date